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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 75
Versions de la disposition
75. Outre les exigences de garantie prévues au chapitre II, un plan de garantie doit comporter les normes et critères prescrits par les sections I, II et III du présent chapitre.
